Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Article 1 a) de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté, d'après les informations communiquées par le gouvernement, que l'ordonnance no 111/29 relative aux manifestations sur la voie publique et aux réunions publiques avait été abrogée et qu'une nouvelle loi avait été adoptée. Elle avait demandé au gouvernement de communiquer un exemplaire de la nouvelle loi.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Elle espère que le gouvernement communiquera, avec son prochain rapport, les informations demandées.

La commission s'était également référée aux articles 166 et 167 du Code pénal, en vertu desquels peuvent être imposées des peines de prison, allant jusqu'à deux ans, pour des activités contre le pouvoir établi. Les peines d'emprisonnement comportent du travail obligatoire en vertu des articles 39 du Code pénal et 40 de l'ordonnance no 111/127 sur le service pénitentiaire.

La commission note que le gouvernement n'a pas communiqué les informations que la commission avait demandées sur l'application dans la pratique, y compris des décisions judiciaires, des articles 166 et 167 du Code pénal, afin de pouvoir examiner la portée de ces dispositions.

La commission prie le gouvernement de communiquer, avec son prochain rapport, les informations demandées afin de pouvoir s'assurer du respect de la convention.

La commission observe que le gouvernement n'a pas communiqué les informations que la commission avait demandées sur:

- les travaux communautaires de développement (umuganda);

- les centres de rééducation et de production créés par l'arrêté présidentiel no 234/06;

- les mesures prises, pour assurer le respect de la convention, en ce qui concerne les peines d'emprisonnement imposées aux marins pour des manquements à la discipline.

La commission espère que le gouvernement communiquera toutes ces informations avec son prochain rapport.