Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle note par ailleurs que le Conseil d'administration, à sa 267e session (novembre 1996), a confié à un comité tripartite l'examen d'une réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution par la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela (CUTV), la Confédération générale des travailleurs du Venezuela (CGT), la Confédération des syndicats autonomes (CODESA) et le Syndicat national des employés et fonctionnaires publics du pouvoir judiciaire et du Conseil de la magistrature (ONTRAT), alléguant l'inexécution de la convention par le Venezuela. Conformément à la pratique habituelle, la commission suspend ses commentaires sur l'application de la convention en attendant la conclusion par le Conseil d'administration de son examen de la réclamation précitée.