Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission note que le Conseil d'administration a adopté, à sa 265e session (mars 1996), le rapport du comité chargé d'examiner la réclamation présentée par la Fédération syndicale mondiale (FSM), en vertu de l'article 24 de la Constitution, alléguant l'inexécution par la France des conventions (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, et (no 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947. Les allégations se référaient au contenu et à l'application d'une réglementation relative à la formation, à la certification et aux règles de sécurité (tables de plongée) applicable aux plongeurs-scaphandriers travaillant dans les fermes perlières, adoptée par les autorités de la Polynésie française en 1987. Dans sa réclamation, la FSM, constatant le nombre d'invalidités permanentes ou de décès de plongeurs, considérait que cette réglementation était insuffisante et déficiente. En outre, cette réglementation serait discriminatoire dans la mesure où elle empêche les plongeurs formés en Polynésie d'accéder à des emplois dans les sociétés régies par la réglementation métropolitaine.

En vertu des recommandations figurant au rapport précité, le gouvernement est prié de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application effective des dispositions des articles 3, 12 et 13 de la convention dans les activités où sont employés des plongeurs professionnels, et notamment que les moyens humains, matériels et techniques soient à la disposition de l'inspection du travail du territoire de la Polynésie française pour lui permettre d'effectuer les contrôles nécessaires et de continuer à assurer l'information de l'inspection du travail quant aux accidents du travail affectant des plongeurs professionnels. Il est également prié, en vertu de ces mêmes recommandations, de fournir des informations détaillées, notamment sur l'adoption des textes législatifs et réglementaires auxquels il s'est référé, ainsi que sur les visites d'inspection dans les entreprises employant des plongeurs professionnels, les observations et les procès-verbaux dressés, la nature des infractions constatées et les accidents survenus dans ces entreprises.

La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations.