Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 15 septembre 1995. Elle constate que ce rapport n'apporte pas de réponse aux questions soulevées dans sa précédente demande directe. Elle se voit donc dans l'obligation de rappeler la teneur de cette précédente demande, en exprimant l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires et fournira les informations demandées dans son prochain rapport:

Dans le rapport reçu en mars 1991, le gouvernement a exprimé l'intention de répondre aux demandes d'informations qui lui ont été adressées en ce qui concerne l'importance et les types des populations susceptibles d'être couvertes par la convention, ainsi que leurs langues et leurs caractéristiques, lorsque la situation de guerre affectant les régions dans lesquelles ces populations sont susceptibles de vivre aura trouvé une solution. La commission note, d'après le rapport ultérieur (reçu en janvier 1992), que le gouvernement a déclaré que l'ordre constitutionnel avait subi de profondes modifications ayant un impact particulier sur les droits de l'homme.

La commission prie le gouvernement de communiquer les informations qui avaient été demandées dès que la situation le permettra. Prière d'indiquer également les modifications législatives qui affecteraient la situation des populations visées par la convention.