Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des précisions sur l'évolution de la situation sur le plan politique dans la mesure où cette évolution a une incidence sur l'application de la convention. Elle notait que la Constitution adoptée en 1991 (loi no 6 de 1991), qui reconnaît et protège les libertés et droits fondamentaux de l'homme, a été suspendue. Dans son plus récent rapport (1995), le gouvernement a signalé que les réunions publiques de caractère politique restent interdites et que de nouvelles orientations ont été définies en ce qui concerne les publications.

La commission note que la loi de juillet 1996 portant rétablissement de dispositions constitutionnelles rétablit certaines parties de la Constitution de 1991 qui a été suspendue. Elle prend note en outre du changement de gouvernement intervenu en mai 1997 et exprime l'espoir que le gouvernement fournira des informations sur l'évolution de la situation politique du pays, dans la mesure où cette évolution a une incidence sur l'application de la convention, en particulier des informations sur l'application des dispositions concernant la liberté de parole et de presse, la liberté d'assemblée pacifique et la liberté syndicale. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les informations demandées dans sa précédente observation sur l'application dans la pratique des articles 24, 32 et 33 de la loi sur l'ordre public (concernant les réunions publiques, la publication de fausses nouvelles et les actes de sédition). Elle le prie en outre de fournir des précisions sur le résultat des travaux de la commission de révision de la Constitution, mentionnée par le gouvernement dans son rapport de 1995.