Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission se réfère à son observation.

Dans sa précédente demande directe, la commission avait noté que les articles 827 et 828 du Code administratif et les articles 2, 3 et 4 de la loi no 27 de 1927 (supplément du Code administratif) permettent au Président, aux gouverneurs et chefs de district, ainsi qu'aux autorités municipales, de prononcer des peines de détention. Elle demandait au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les autorités non judiciaires ne puissent prononcer des peines impliquant un travail obligatoire.

Le gouvernement n'a fourni aucune information sur ce point dans son rapport. La commission lui saurait gré de confirmer ce qu'elle croit savoir, c'est-à-dire que, si les amendements proposés dans le projet no 22 sont adoptés, ces dispositions n'autoriseraient plus l'imposition par des autorités administratives de peines impliquant un travail obligatoire.