Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement. Notant l'indication selon laquelle le Conseil supérieur du travail produira un rapport d'activité annuel dès l'année prochaine, elle prie le gouvernement d'en communiquer, le cas échéant, copie au BIT. En outre, elle lui saurait gré de fournir, dans son prochain rapport, un complément d'information sur l'effet donné aux dispositions des articles suivants de la convention:

Article 2 de la convention. Prière de décrire la manière dont les procédures mises en oeuvre assurent des consultations efficaces sur les questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Prière d'indiquer si des arrangements ont été pris ou sont envisagés pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives.