Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Dans ses précédents commentaires, la commission notait qu'elle n'avait pas reçu d'informations récentes à propos d'une éventuelle réforme de la loi no 22140 de 1980 concernant le régime juridique de base dans les services publics et, plus particulièrement, à propos de l'indispensable abrogation des articles 8 g) et 33 g) (qui interdisent l'accès à la fonction publique nationale ou destituent de leur poste les personnes ayant, ou ayant eu, partie liée avec des groupes militant pour la négation des principes constitutionnels ou adhérant personnellement à une doctrine de ce type. A cet égard, la commission note avec intérêt que, selon les informations communiquées par le gouvernement, le pouvoir exécutif national a saisi en mars 1997 le Congrès national d'un projet de loi-cadre pour la fonction publique qui tend à remplacer la loi no 22140, ce nouvel instrument faisant disparaître les dispositions mises en cause par la commission, à savoir les articles 8 g) et 33 g) de l'ancien. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l'évolution de ce projet devant le Congrès national.