Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Une fois de plus, la commission ne peut que rappeler que ses commentaires antérieurs portent depuis de nombreuses années sur la nécessité de prendre des mesures en vue d'adopter des critères législatifs objectifs, préétablis et précis, pour régir les règles d'accès des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs au Conseil national du travail et qu'à cet égard la loi organique du 29 mai 1952 instituant le Conseil national du travail ne contient toujours pas de critères spécifiques de représentativité, mais laisse un large pouvoir discrétionnaire de nomination au gouvernement. La commission veut exprimer de nouveau le ferme espoir que le gouvernement adoptera, dans un proche avenir, les dispositions législatives précisant les critères à appliquer. Elle demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès intervenu à cet égard.