Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission rappelle qu'un conflit armé se déroulait dans la région de Chittagong Hill Tracts entre les forces du gouvernement et celles du Shanti Bahini (Forces de paix) -- l'aile armée de Jana Sanghati Samity -- depuis plus de vingt ans et qu'un accord de paix était en négociation depuis 1992. La commission a eu connaissance -- lors de sa session -- de l'information selon laquelle un accord a été signé entre le gouvernement et le Parbattya Chattagram Jana Sanghati Samity. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer les informations détaillées sur le contenu dudit accord. Par ailleurs, la commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Donc, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement parvenu trop tard pour avoir pu être examiné à sa précédente session. 2. Se référant aux rapports sur l'incident signalé, le 17 novembre 1993, au cours duquel un certain nombre de personnes non armées appartenant à des populations tribales ont été tuées à Naniachar, district de Rangamati, la commission note que, selon la déclaration du gouvernement, cet incident était la conséquence d'un conflit entre groupes rivaux, le nombre de tués s'est élevé à 13 et d'autres personnes ont été blessées. Elle note en outre qu'une commission d'enquête a été constituée et que le chef de cette commission, le juge Mohammed Habibur Rahman, de la division de la Haute Cour de la Cour suprême, a remis son rapport d'enquête le 31 mai 1994. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d'information sur cette question. Elle note également les informations relatives à l'enquête sur l'incident violent ayant eu lieu le 10 avril 1992 dans le village tribal de Logang, district de Khagrachari, ainsi que des mesures prises en conséquence. 3. La commission note qu'elle continue de recevoir des rapports sur des violations des droits de l'homme commises à l'encontre des populations tribales de la région des Chittagong Hill Tracts (CHT), notamment des informations concernant un autre incident, survenu le 15 mars 1995 dans le district de Bandarban, au cours duquel un certain nombre de personnes non armées appartenant à des populations tribales ont été blessées et leurs biens détruits. Il semble également qu'au nombre des coupables figurent des membres des forces de sécurité locale ayant agi de concert avec des colons non tribaux et qu'un certain nombre d'étudiants appartenant aux populations tribales ont été arrêtés sans que les garanties prévues par la loi n'aient été respectées. Elle note également que le rapporteur spécial des Nations Unies chargé de l'examen des questions se rapportant à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants déclare qu'il continue de recevoir des rapports faisant état de tortures et de viols, par des membres des forces militaires et paramilitaires, sur des personnes des populations tribales des CHT (document des Nations Unies E/CN.4/1995/34). Tout en continuant de traiter ces rapports avec prudence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour protéger la vie et les biens des populations tribales de cette région. 4. Législation en vigueur. La commission note que le règlement (no 1 de 1900) sur les Chittagong Hill Tracts et les lois (nos XIX, XX et XXI de 1989) sur les conseils locaux des districts des Hill Tracts s'appliquent à cette région. Elle note également que la loi de 1989 concernant les districts des Hill Tracts (abrogation et application de la législation et disposition spéciale) est entrée en vigueur. Dans ce contexte, elle rappelle les préoccupations exprimées par les représentants tribaux quant à la possibilité que soit abrogé le règlement concernant les CHT et elle prie le gouvernement d'indiquer s'il envisage la suppression de la loi de 1989 sur les districts des Hill Tracts (abrogation et application de la législation et disposition spéciale). Elle réitère également sa demande d'information concernant les mécanismes existants pour assurer la conformité entre les lois sur les conseils locaux des districts des Hill Tracts et le règlement précité de 1900, y compris les procédures prévues pour résoudre toute divergence. 5. Articles 11 à 14 de la convention. Pouvoir des conseils locaux d'octroyer des droits fonciers. La commission note que le gouvernement répète les informations fournies dans ses précédents rapports quant au pouvoir d'octroyer des droits fonciers dans les CHT, mais qu'il ne fournit pas les informations demandées par la commission quant aux attributions effectivement faites de terrains depuis que les conseils de districts ont été constitués. Considérant que cet élément revêt une importance particulière, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport. A cet égard, elle constate à la lecture du rapport que l'attribution de terres ne figure pas dans la liste des onze domaines de compétence dévolus par le gouvernement aux conseils locaux. 6. La commission note, à la lecture du rapport, que l'étude cadastrale du registre foncier du district de Bandarban -- d'où aucun membre de population tribale ne s'est réfugié en Inde -- sera réalisée prochainement; tandis que l'étude cadastrale dans les districts de Rangamati et de Khagrachari, d'où un grand nombre de membres de populations tribales se sont réfugiés en Inde, a été différée. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle une étude cadastrale est essentielle pour protéger les intérêts des "habitants propriétaires" des terres, étant donné que l'administration locale a d'énormes difficultés à tenir de telles registres cadastraux. Elle rappelle que plusieurs milliers de colons non tribaux ont été installés par le gouvernement dans les CHT, dans bien des cas sur les terres traditionnelles de populations tribales, avec pour résultat le déplacement des propriétaires originels, et que plusieurs milliers de personnes appartenant à des populations tribales se sont enfuies en Inde en conséquence du conflit sévissant dans cette région. Rappelant que plus de 50 000 personnes appartenant à des populations tribales du Bangladesh demeurent en Inde, la commission se déclare à nouveau préoccupée par le fait qu'une étude cadastrale soit réalisée avant que des revendications conflictuelles de terres entre populations tribales et populations non tribales (notamment des personnes réfugiées en Inde et des personnes ayant été déplacées à l'intérieur de la région des CHT) n'aient été résolues et que le rapatriement de toutes les personnes réfugiées en Inde altérera considérablement toute chance, pour les propriétaires originels, de recouvrer leurs terres traditionnelles. Elle souligne donc avec insistance que le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits fonciers des populations tribales de la région des CHT, en prévoyant notamment des procédures appropriées pour la réattribution de leurs terres traditionnelles. 7. Progrès accomplis dans le sens d'un règlement négocié du conflit et d'un retour des populations tribales réfugiées. La commission note que le gouvernement a nommé une commission parlementaire de neuf membres, chargée de mener des négociations avec le Jana Shanghati Samiti (JSS) et elle prend note des informations relatives aux propositions formulées. Elle note également qu'il y a eu une amnistie générale jusqu'en juin 1994 et que les négociations se poursuivent. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès dans le sens d'un règlement négocié du conflit. Elle le prie également d'indiquer si l'amnistie générale est maintenue ou si elle a été renouvelée, et de fournir des précisions sur son application en ce qui concerne les mandats d'arrestation contre des personnes appartenant aux populations tribales. 8. La commission note, à la lecture du rapport, qu'un premier contingent de 379 familles tribales est arrivé dans les CHT, dans le cadre du rapatriement des populations tribales réfugiées en Inde. Elle prend également note du train de mesures de réadaptation très complet exposé dans le rapport, qui prévoit une assistance financière et sous d'autres formes, des possibilités de réintégration de l'emploi antérieur, des facilités particulières en matière d'enseignement, la restitution des terres et l'engagement de ne pas réinstaller ces populations dans des villages de regroupement. Elle note en outre qu'une commission de réadaptation a été constituée et placée sous la présidence d'un parlementaire appartenant à la population tribale. Elle note en outre qu'il y a eu deux missions dans le pays, depuis l'Inde, pour observer le processus de rapatriement. A cet égard, elle note qu'elle a reçu plusieurs rapports, de diverses sources, faisant état de problèmes quant à l'application de ces accords. Elle prie le gouvernement de la tenir informée à cet égard. 9. Situation des autres populations tribales du Bangladesh. La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que, contrairement aux informations qu'elle a reçues, aucune procédure n'a été engagée par la tribu Koch ou la tribu Mandi, de la forêt de Madhupur, contre le Département des forêts, et qu'il n'existe pas de conflit entre les groupes aborigènes et les autres populations, notamment avec les départements des forêts. La commission prie le gouvernement de la tenir informée à cet égard. Elle rappelle également qu'elle a demandé à plusieurs reprises des informations sur la situation des autres groupes tribaux du pays, demandes auxquelles le gouvernement n'a pas répondu, et le prie de fournir ces informations. 10. La commission soulève un certain nombre d'autres points dans le cadre d'une demande adressée directement au gouvernement.

La commission prie le gouvernement d'envoyer des informations détaillées dans son prochain rapport.