National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des informations détaillées sur les consultations intervenues sur l'ensemble des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, et à indiquer si, conformément à l'alinéa d) de ce paragraphe, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sont consultées lors de l'élaboration de chacun des rapports à présenter au BIT au titre de l'article 22 de la Constitution de l'OIT.