Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs qui portaient sur l'application de la convention en relation avec l'adoption de divers décrets portant réforme de l'organisation des services déconcentrés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, la commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note également les observations de l'Union nationale CGT des affaires sociales (UNAS), de la Confédération générale du travail--Force ouvrière (FO), de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), qui portent en particulier sur les effectifs de l'inspection, la mise en place du Conseil national de l'inspection du travail et la notification des accidents du travail graves à l'inspection. La commission a également pris connaissance de l'avis adopté par le Conseil économique et social du 24 janvier 1996 sur l'inspection du travail qui fait une synthèse des missions et moyens de l'inspection et présente des propositions. Parmi les objectifs principaux poursuivis par les propositions touchant à l'organisation et à l'action de l'inspection du travail figurent la garantie de l'indépendance de l'inspection du travail et la priorité au contrôle. La commission note avec intérêt qu'un large débat sur l'inspection du travail est en cours. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les propositions concrètes de réforme en matière d'inspection du travail qui seraient adoptées suite à l'avis du Conseil économique et social en relation avec l'application de la convention. Elle adresse une demande directement au gouvernement au sujet de l'application des articles 5, 10, 14 et 16 de la convention.