Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle relève toutefois que ce dernier ne répond qu'en partie à ses commentaires antérieurs. En conséquence, la commission se voit obligée de reprendre la question dans une nouvelle demande adressée directement au gouvernement en ce qui concerne les articles suivants de la convention: article 1 (extension du régime de sécurité sociale), article 3, paragraphes 2 et 3 (caractère obligatoire du congé postnatal), article 4, paragraphe 1 (suspension des prestations en cas de conduite antisociale marquée), article 4, paragraphes 4, 5 et 8 (interdiction de faire supporter à l'employeur le coût des prestations de maternité et prestations d'assistance pour les femmes qui ne peuvent prétendre de droit aux prestations), et article 6 (interdiction de licenciement pendant le congé de maternité).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour 1999.]