Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Dans les précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer copie des dispositions adoptées en matière de droits civiques, obligations civiques et militaires, en application de l'article 87, paragraphe 1, de la Constitution, telle que modifiée par la loi no 90-002 du 5 juillet 1990.

La commission note que le dernier rapport du gouvernement ne contient aucun élément de réponse sur ce point. Elle a néanmoins eu connaissance du décret- loi constitutionnel no 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation du pouvoir en République démocratique du Congo. En vertu de l'article 14, toutes les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires antérieures et contraires audit décret sont abrogés.

La commission prie le gouvernement de communiquer les informations sur l'état de la législation concernant la convention sur le travail forcé, et plus particulièrement les dispositions adoptées en matière de droits civiques, obligations civiques et militaires dont il était question dans les demandes antérieures.