Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

1. La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de communiquer un rapport pour examen à sa prochaine session contenant des informations détaillées en réponse aux observations formulées par le Syndicat des travailleurs des plantations "Lanka Jathika" (LJEWU) sur l'application de la convention aux travailleurs des plantations, et en particulier en ce qui concerne l'octroi de prestations de maternité de remplacement.

2. La commission prie également le gouvernement de fournir copie des communications et textes suivants dans son premier rapport:

a) les règlements de 1946, 1957 et 1962 relatifs à l'ordonnance sur les prestations de maternité;

b) la loi de 1954 sur les employés de magasins et de bureaux (loi no 19), dans sa teneur modifiée;

c) chapitre XII, article 18, du Code d'établissement;

d) les observations de la Fédération des employeurs de Ceylan et du Congrès des travailleurs de Ceylan, que le BIT n'a pas reçus.

La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de communiquer les informations et documents nécessaires afin de lui permettre d'apprécier la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention.