Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note les informations détaillées communiquées par le gouvernement en réponse aux précédents commentaires. Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle les membres des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés sont toujours représentés en nombre égal, et participent sur un pied d'égalité (voix et votes) à la fixation du salaire minimum. Elle note également les informations communiquées par le gouvernement concernant les travailleurs à domicile et les personnes handicapées, ainsi que l'étude et les données diverses sur les salaires minima nationaux.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur l'application de la convention dans la pratique, par exemple: i) les taux de salaires minima en vigueur, y compris dans le secteur public; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux minima de salaires; ainsi que iii) les résultats des inspections réalisées (exemples: cas de violation observés, sanctions infligées, etc.).