Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Article 3 a) de la convention. La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement et notamment celles relatives à l'adoption d'un nouveau Code du travail (loi no 3/94 du 21 novembre 1994). Elle constate qu'aux termes de l'article 171, alinéas 1 et 2, du Code du travail il est interdit à l'employeur d'utiliser, en connaissance de cause, les services d'une femme enceinte pendant les six semaines avant et les huit semaines après la date présumée de l'accouchement, sauf accord écrit expressément passé entre les parties à l'initiative de l'employée. La commission rappelle que l'article 3 a) attribue un caractère obligatoire au congé postnatal et ne prévoit aucune exception à cet égard, même avec l'accord de la travailleuse. Elle prie, en conséquence, le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de mettre sa législation en conformité avec cette disposition de la convention.