Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle note que les consultations sur les questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention sont entreprises une fois par an au sein de la Commission consultative du travail et des lois sociales dont la composition est tripartite au sens de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de décrire les procédures consultatives mises en place au sein de ladite commission et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations garantissent l'application des dispositions de l'article 2. Elle le prie également de fournir des informations plus précises sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. A cet égard, la commission invite le gouvernement à communiquer copie de l'arrêté no 95/0624/MTASE/DNTLS/95, plusieurs fois cité dans son premier rapport et, dans la mesure du possible, copie des procès-verbaux dressés à l'issue des réunions de la Commission consultative du travail et des lois sociales sur les questions concernant les activités de l'OIT énoncées dans la convention. Enfin, le gouvernement est prié de communiquer, le cas échéant, des informations sur tout progrès réalisé en ce qui concerne la formation des personnes participant aux procédures consultatives prévues à l'article 4, paragraphe 2.