Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note avec regret qu'une fois de plus le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, selon la loi no 2/86 (loi générale du travail), les relations du travail à bord seront réglementées par une législation spéciale devant tenir compte des principes fondamentaux qui y sont énoncés. La commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer dans son prochain rapport toutes dispositions prises ou envisagées en application du paragraphe 2 de l'article 1 de cette loi pour assurer la pleine application de la convention.