Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Articles 2 et 3 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement d'indiquer si l'arrêté gouvernemental no 14-73 du 12 avril 1973 est toujours en vigueur et, dans l'affirmative, de fournir des informations sur l'application de la convention dans la pratique (extraits des rapports des services d'inspection, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions relevées).