Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission a pris connaissance de l'adoption du nouveau Système général de sécurité sociale en matière de santé dont le statut organique est défini par la loi no 100 de 1993 sur le système de sécurité sociale, telle que modifiée par le décret no 1298 du 22 juin 1994 et par sa réglementation d'application (décrets nos 1919 et 1938 de 1994). A cet égard, elle se réfère aux commentaires qu'elle formule sous la convention no 24.

En outre, la commission souhaiterait que le gouvernement précise si le système général de sécurité sociale en matière de santé est entré en vigueur pour les travailleurs agricoles, compte tenu de l'article 703 du décret no 1298 selon lequel les employeurs et les travailleurs de l'agriculture et de l'élevage devront s'affilier aux organismes chargés d'assurer les services de sécurité sociale en matière de santé lorsque ces services seront offerts dans les régions concernées. Dans l'affirmative, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer des informations statistiques sur la couverture dans la pratique du Système général de sécurité sociale en matière de santé dans le secteur agricole et d'indiquer notamment le pourcentage de travailleurs relevant du champ d'application de la convention qui bénéficient des prestations du Plan obligatoire de santé dans le cadre du régime contributif par rapport au nombre total de ces travailleurs.