Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998 et des informations utiles qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Relevant avec intérêt que des enquêtes sur la population active sont désormais régulièrement conduites, la commission prend note des explications du gouvernement en ce qui concerne le décalage important entre le taux de chômage enregistré, établi sur la base des données du service de l'emploi, et le taux beaucoup plus faible résultant des enquêtes sur la population active. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations aussi complètes que possible sur la situation et les tendances d'évolution de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, ainsi que sur la part des différentes formes d'emploi informel.

2. La commission note l'adoption en février 1998 d'une politique nationale de l'emploi reposant prioritairement sur la croissance de l'économie, la réduction des impôts et la déréglementation, ainsi que l'aide apportée aux catégories de la population éprouvant des difficultés particulières. Elle note que les résultats qui ont été obtenus dans la maîtrise de l'inflation et du déficit budgétaire, ainsi que le rythme rapide de croissance économique, n'ont pas permis de réduire le niveau du chômage au cours de la période. La commission invite le gouvernement à préciser si les orientations des politiques budgétaire et monétaire sont réexaminées en fonction de leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi. Prière de fournir également des informations sur la manière dont la politique de réduction du coût du travail contribue à la promotion de l'emploi, ainsi que, plus généralement, sur la politique des revenus et des salaires.

3. La commission prend note du nouvel ensemble de mesures de politique active du marché du travail prévues par la politique nationale de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible de l'efficacité de chacune de ces mesures en termes d'insertion durable des bénéficiaires dans l'emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de formation et de reconversion professionnelles.

4. Article 3 de la convention. La commission note que le gouvernement se réfère à la participation du Conseil économique et social à la définition, à la surveillance et à l'évaluation des politiques du marché du travail. Elle prie le gouvernement de donner des exemples des questions dont le conseil est saisi, des avis émis et de la manière dont il en est tenu compte. La commission relève que, selon le gouvernement, il est regrettable que les représentants de secteurs de la population active tels que le secteur informel ou le secteur rural ne soient pas associés à l'élaboration de la politique de l'emploi. Prière d'indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées afin d'associer aux consultations sur les politiques de l'emploi, outre les organisations d'employeurs et de travailleurs, des représentants d'autres milieux intéressés.