Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note que l'accord conclu par le Conseil national de conciliation des intérêts sur les salaires minima et que le décret gouvernemental qui se fonde sur cet accord prévoient une disposition particulière en vertu de laquelle le salaire minimum obligatoire fixé à l'échelle nationale est appliqué avec quelques mois de retard, par rapport aux autres salaires minima de secteur. Ce retard diminue et n'était plus que de cinq mois en 1997 contre dix en 1993.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, des informations sur l'application de la convention dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche, notamment: i) les taux minima de salaires en vigueur; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les diverses catégories de travailleurs visés par la réglementation en matière de salaires minima; et iii) les résultats des inspections effectuées, par exemple le nombre de cas d'infractions constatées à la réglementation susmentionnée et les sanctions prises.