Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note avec intérêt que le Président de l'Irlande a promulgué le 18 juin 1998 la loi de 1997 sur l'égalité en matière d'emploi. La commission croit comprendre que la loi en question n'est pas encore en vigueur mais qu'elle sera mise en application dans un délai de douze mois après sa promulgation. Elle croit comprendre également que ce texte législatif avait été amendé en 1997 après que la Cour suprême irlandaise avait établi que certaines dispositions du projet de loi étaient contraires à la Constitution. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur le statut de la loi en question et de communiquer copie de la décision de la Cour suprême, de la loi et de son règlement d'application. La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

2. Notant que le gouvernement précise que la définition de la rémunération dans l'ancien texte avait pour objet d'exclure tout système de pension (public ou privé), la commission rappelle la teneur du paragraphe 17 de son étude d'ensemble sur l'égalité de rémunération de 1986, où elle note que "les allocations payées en vertu du système de sécurité sociale financées par l'entreprise ou l'industrie intéressée constituent une partie du système de rémunération en vigueur dans les entreprises et représentent un des éléments de la rémunération pour lesquels il ne devrait pas y avoir de discrimination fondée sur le sexe".

3. En ce qui concerne les mesures prises pour donner suite à l'étude sur les différentiels de salaire entre hommes et femmes réalisée en 1994, la commission note que, selon le rapport du gouvernement, celui-ci s'engage, conformément au point 5.12 de l'accord de politique nationale de décembre 1996 sur les questions économiques et sociales intitulé "Partnership 2000 for Inclusion, Employment and Competitiveness" (conclu entre le gouvernement, les employeurs, les syndicats et des groupes d'intérêts, dont copie communiquée par le gouvernement), à entreprendre une nouvelle étude sur les différentiels de salaire entre hommes et femmes. Des dispositions sont actuellement prises pour définir le champ de l'étude et cette deuxième analyse devrait faire ressortir, faut-il espérer, des progrès dans ce domaine. La commission souhaiterait obtenir des informations sur cette étude ainsi qu'un exemplaire de ses conclusions préliminaires dès qu'elles seront disponibles.

4. La commission prend également note de la création, dans le cadre de l'accord "Partnership 2000", d'un groupe d'experts devant être présidé par le département de la Justice, de l'Egalité et de la Réforme législative, qui sera chargé de définir le cadre national du développement des services de soins à l'enfance. Considérant que de nombreuses études réalisés dans divers pays sur les origines des écarts discriminatoires de salaire désignent la double charge de responsabilités pesant sur les travailleuses, lesquelles doivent concilier leurs obligations professionnelles avec l'essentiel des responsabilités familiales, la commission exprime l'espoir que ce cadre national apportera une réponse à la question de la répartition de la charge du soin des enfants. Elle souhaiterait obtenir copie de ces textes dès qu'ils auront été adoptés et demande, entre-temps, à être tenue informée de toute initiative ayant trait à l'élimination des inégalités salariales entre hommes et femmes à travers l'amélioration des moyens de prise en charge des enfants.