Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle exprime l'espoir que le rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il comportera des informations détaillées pour chaque article de la convention, y compris les données statistiques nécessaires, selon ce que prévoit le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration du BIT. La commission prie également le gouvernement de préciser les dispositions législatives et réglementaires applicables et d'en communiquer copie.