National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse aux précédents commentaires. Elle note que, selon les déclarations du gouvernement, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) a été fixé à 13 757 F CFA et l'application de la convention ne soulève aucune difficulté.
La commission prie le gouvernement de communiquer, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, un complément d'informations concernant l'application de la convention dans la pratique, par exemple: i) les taux de salaires minima en vigueur; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'applique la réglementation concernant les taux de salaires minima (y compris les travailleurs à domicile et d'autres catégories de travailleurs dont les salaires sont particulièrement bas); ainsi que iii) les résultats des inspections réalisées (infractions constatées, sanctions prises, etc.).