Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle prend également note des observations formulées par la Confédération des associations d'employeurs de Turquie, la Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie (TURK-IS) et le Syndicat des travailleurs du secteur public dans les domaines de l'énergie, des routes, de la construction, des infrastructures et du cadastre.

En réponse aux commentaires précédents de la commission concernant l'absence d'une législation relative au droit syndical des fonctionnaires, le gouvernement indique qu'il est en train d'examiner activement un projet de loi portant réglementation des droits syndicaux des fonctionnaires. Toutefois, l'adoption de ce projet de loi a été considérablement retardée en raison de plusieurs changements de gouvernement qui ont eu lieu depuis 1994. Le gouvernement espère toutefois que ce projet de loi sera prochainement soumis de nouveau au Parlement. Cela étant, il souligne que l'article 22 de la loi no 657 sur les fonctionnaires a été modifié par la loi no 4275 du 12 juin 1997 de manière à permettre aux fonctionnaires de former des syndicats et des organisations de niveau supérieur, et d'y adhérer.

La commission prend note de cette information. Elle espère que le projet de loi portant réglementation des droits syndicaux des fonctionnaires sera soumis au Parlement puis adopté dans un proche avenir. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis à cet égard et de lui transmettre copie du projet de loi, une fois qu'il aura été adopté. Elle espère que le projet de loi garantira l'application des dispositions de la convention. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de répondre à propos des commentaires que le Syndicat des travailleurs du secteur public dans les domaines de l'énergie, des routes, de la construction, des infrastructures et du cadastre a formulés quant au projet de loi relatif aux syndicats des fonctionnaires.