Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans ses rapports. Elle prie le gouvernement de fournir des précisions sur le point suivant.

Article 7 de la convention. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle, d'une manière générale, cet article de la convention n'est pas applicable aux Etats-Unis et que, en tout état de cause, les catégories de travailleurs qui y sont énumérées, lorsqu'elles existent, ne sont pas exclues des fonctions du système d'administration du travail. A titre d'exemple, le gouvernement signale que les travailleurs agricoles ne relèvent pas du domaine d'application de la législation fédérale relative aux relations professionnelles mais qu'ils peuvent être couverts par d'autres instruments garantissant des conditions équitables de travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs, et bénéficier de prestations de sécurité sociale. La commission serait reconnaissante au gouvernement d'apporter des précisions sur une éventuelle extension des fonctions du système d'administration du travail de façon à y inclure les activités concernant les conditions de travail et de vie professionnelle des catégories de travailleurs mentionnées à l'article 7 b) et d), ainsi que sur les activités menées dans ce domaine.