Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle la législation n'a pas fait l'objet de modifications ayant des effets sur l'application dans la pratique de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur l'application de la convention dans la pratique, y compris dans le secteur agricole, notamment: i) les taux de salaire minima en vigueur; ii) les données disponibles relatives au nombre et aux différentes catégories de travailleurs visées par la réglementation en matière de salaires minima; et iii) les résultats des inspections effectuées, par exemple le nombre d'infractions à la réglementation susmentionnée et les sanctions prises.