Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle note en particulier que le nouveau Code du travail, entré en vigueur en 1995, ainsi que la loi no 19 de 1991 sur la fonction publique donnent effet aux articles 4, 6, 9 et 12 de la convention qui faisaient l'objet de commentaires dans ses précédentes demandes directes. Elle note cependant que l'arrêté ministériel concernant les congés annuels payés du personnel de maison n'a pas encore été adopté. Le gouvernement indique dans son rapport qu'il est en cours de préparation. La commission l'invite à en fournir copie au BIT dès son adoption.