Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Article 25 de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de prendre des mesures afin que l'imposition de travail forcé telle que définie à l'article 3 de l'ordonnance de 1992 portant Code du travail soit passible de sanctions, au cas où ce travail est exécuté au bénéfice d'une entité publique, étant donné que cette question n'est pas couverte par l'article 7 du texte. Notant que le gouvernement indique dans son rapport que cette question doit faire l'objet d'un examen par le Comité consultatif national tripartite du travail, elle le prie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur tout développement dans ce domaine.