Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Faisant suite à sa précédente observation, la commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement, notamment de la lettre du 2 novembre 1997 adressée par le secrétaire d'Etat au Travail aux différents ministères centraux, gouvernements des Etats et dirigeants des entreprises du secteur public, les enjoignant de faire respecter les orientations et règles d'interdiction du harcèlement sexuel à l'égard des femmes sur le lieu de travail, qui se dégagent de l'arrêt rendu par la Cour suprême le 13 août 1997 dans l'affaire Vishaka et coll. contre Etat du Radjasthan et Ors. La commission note en outre qu'en date du 13 février 1998 le gouvernement a modifié la réglementation de 1964 sur l'administration centrale (conduite) à l'effet d'y incorporer la Règle 3C qui interdit expressément le harcèlement sexuel à l'égard des femmes sur le lieu de travail.

La commission soulève d'autres points dans une demande directement adressée au gouvernement.