National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires formulés par le Syndicat national japonais du personnel hospitalier (JNHWU) à propos de l'application de la convention. Dans une communication du 23 novembre 1998, le gouvernement signale qu'il est en train de préparer sa réponse aux questions posées par le JNHWU et exprime l'intention de la soumettre au BIT avant la séance de la commission de 1999. La commission attend la réponse du gouvernement sur ce point et sur les questions évoquées dans son observation précédente, à savoir les droits de négociation des salariés du secteur public et l'exclusion de certaines questions de la négociation dans les entreprises publiques.