National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret qu'une fois de plus le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission note les réponses répétées du gouvernement aux commentaires précédents selon lesquels il n'existe pas localement d'obligation de qualification professionnelle pour les cuisiniers à bord de navires.
Elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation des diplômes de cuisiniers de navires (articles 3 et 4 de la convention) pour ceux qui travaillent à bord des navires couverts par la convention (article 1), en étendant, par exemple, les dispositions applicables en France.