National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note du rapport du gouvernement, dont elle observe qu'il ne répond qu'en partie à sa précédente demande. Elle note avec intérêt que la formation et l'éducation figurent parmi les priorités du "contrat de plan" conclu entre l'Etat et le territoire pour la période 1989-1993. Le gouvernement indique à cet égard que la planification des formations initiale, professionnelle et continue a pour objet leur adaptation à l'évolution démographique et aux besoins du marché de l'emploi. La commission note les objectifs de développement de la formation dans les domaines de l'agriculture, de l'hôtellerie et du tourisme, ainsi qu'à destination des travailleurs handicapés. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport dans quelle mesure les objectifs qu'il s'est fixés auront été atteints et de fournir des informations sur toute nouvelle extension des systèmes de formation professionnelle, conformément à l'article 4 de la convention.
La commission rappelle que sa précédente demande portait également sur les activités de l'Agence et du Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle. Prière, en outre, de fournir la description déjà demandée des systèmes d'orientation professionnelle, d'enseignement général, technique et professionnel et de formation professionnelle en précisant selon quelles méthodes sont assurées leur ouverture, leur souplesse et leur complémentarité, conformément à l'article 2. Prière d'indiquer les mesures prises afin d'assurer, en application de l'article 3, l'information et l'orientation professionnelles aux intéressés, y compris aux personnes handicapées, et de décrire le type d'information disponible à cette fin.