Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Article 5 de la convention, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations générales sur l'application de la convention dans la pratique, telles que: i) les taux de salaires minima applicables; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation du taux de salaires minima; et iii) les résultats des inspections réalisées (infractions constatées, sanctions prises, etc.).