Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission a pris note du bref rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en septembre 1998 et qui fournit des éléments d'information en réponse à sa précédente demande directe. Cependant, elle constate une nouvelle fois que le gouvernement ne fournit aucune information susceptible de lui permettre d'apprécier la manière dont il est donné effet aux dispositions essentielles de la convention, ce dernier se contentant d'indiquer qu'elle est appliquée de manière satisfaisante. La commission rappelle qu'elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de l'article 5 de la convention depuis 1993 et lui demande une fois de plus de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations entreprises au sein du Conseil consultatif du travail, et notamment du Sous-comité tripartite pour les affaires de l'OIT, sur les questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 susmentionné, sur la fréquence de ces consultations et, le cas échéant, sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. A cet égard, la commission souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le fait que certains sujets visés (réponses aux questionnaires, soumissions aux autorités compétentes, rapports à présenter au BIT) impliquent une consultation annuelle, alors que d'autres (réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent.