Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend note des rapports du gouvernement.

Elle prie le gouvernement de communiquer copie des textes réglementaires mentionnés dans la loi no 43 de 1992 relative à l'organisation des prisons (art. 24).

La commission prie également le gouvernement d'indiquer de quelle manière est assurée la protection des travailleurs domestiques contre les différentes formes d'abus qui pourraient relever de la convention. La commission souhaiterait en particulier que le gouvernement donne des précisions sur les droits reconnus à cette catégorie de travailleurs en vertu de la législation générale du travail.