Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Se référant à ses commentaires précédents sur le service national des jeunes créé par la loi no 83-27 du 15 août 1983, la commission prend bonne note de l'indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle ce service, objet de ladite loi, n'existe plus, que le gouvernement a pris la décision, en 1992, d'abroger ce système et que, depuis lors, les jeunes diplômés sont recrutés dans la fonction publique et mis à la disposition des services respectifs conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte d'abrogation de la loi susmentionnée.