Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission a examiné le premier rapport du gouvernement, parvenu trop tard pour être examiné à sa précédente session. Elle note en particulier que ce premier rapport présente un certain nombre d'orientations selon lesquelles les programmes de mise en oeuvre de la convention doivent être établis mais que la plupart de ces programmes n'ont pas encore été mis en application. La tâche est rendue encore plus difficile par les dévastations que l'ouragan Mitch a infligées au pays en 1998 - notamment dans certaines zones habitées par des populations indigènes. Dans une demande adressée directement au gouvernement, la commission sollicite des informations plus précises et à jour sur les progrès de l'application de la convention, notamment sur l'association des peuples indigènes du pays aux décisions qui les concernent, comme le prévoit l'article 6 de la convention.

La commission note à ce propos que le gouvernement a proposé de modifier l'article 107 de la Constitution afin d'autoriser les particuliers à acquérir des terres le long du littoral. Les groupes indigènes du pays estiment que cette modification porterait atteinte à leurs droits sur les terres qu'ils occupent traditionnellement. La commission croit comprendre que cette proposition de modification a été suspendue. Néanmoins, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'évolution de cette situation.