Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Dans ses précédents commentaires, la commission avait appelé l'attention du gouvernement sur l'importance d'une protection efficace des représentants des travailleurs contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leurs qualités ou leurs activités de représentants des travailleurs. Elle avait souligné à cet égard la nécessité de prendre des mesures allant au-delà des procédures prévues par la loi de 1971 sur le licenciement des travailleurs (dispositions spéciales), permettant seulement au ministère du Travail de soumettre à l'arbitrage les conflits individuels, et par la loi de 1967 sur les conflits du travail, établissant seulement les procédures d'appel à l'issue desquelles les tribunaux peuvent statuer sur la base de critères "justes et équitables". La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, qu'un projet de loi sur l'emploi et les relations industrielles pleinement conforme à l'article 1 de la convention est soumis à l'examen d'une sous-commission du Cabinet. La commission espère que la législation future assurera la protection efficace des représentants des travailleurs. Elle prie le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de tout progrès dans le sens de l'adoption de ces amendements.