Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement.

La commission note avec intérêt l'adoption de la loi no ?VIII-947 du 1er décembre 1998 sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, entrée en vigueur le 1er mars 1999 et ayant pour objectif d'assurer l'application de l'égalité des droits entre femmes et hommes dans l'accès à l'emploi, la rémunération et les conditions de travail, y compris la prévention du harcèlement sexuel. Elle note également l'institution par cette loi d'un ombudsman chargé du contrôle de l'application de ladite loi, ainsi que du principe d'égalité entre hommes et femmes. La commission exprime dans une demande directe d'autres questions concernant l'application en pratique de cette loi.