Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission a pris note avec intérêt des informations contenues dans le rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Se référant à son observation de 1993, elle note que la loi no 185 du 30 octobre 1996 a apporté un certain nombre de modifications au Code du travail, dont la fixation d'une limite de trois heures par jour et neuf heures par semaine des heures de travail supplémentaires (art. 58), ce qui constitue un réel progrès dans l'application des articles 6 et 7 de la convention. Elle a également pris connaissance des informations détaillées fournies par le gouvernement conformément à ce qui lui est demandé à la Partie VI du formulaire de rapport et le prie de continuer de fournir de telles informations qui permettent à la commission de mieux apprécier la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention.