Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

1. La commission rappelle que la situation a été examinée à maintes reprises au cours des années précédentes, dans le cadre de ses propres observations et par la Commission de la Conférence sur l'application des normes qui a adopté un paragraphe spécial à ce sujet en 1998. La commission a examiné des allégations d'enlèvements et de trafic de femmes et d'enfants, d'enrôlement de force d'enfants dans les forces armées rebelles et d'enfants contraints à transporter des munitions et du ravitaillement. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des efforts déployés par le gouvernement pour enquêter sur les allégations de pratiques esclavagistes ou proches de l'esclavagisme, particulièrement dans le sud du pays où se déroule un conflit armé, et pour résoudre ce problème. La commission a demandé au gouvernement de lui fournir divers documents relatifs aux enquêtes menées et le détail des mesures concrètes prises, y compris les affaires portées devant les tribunaux et le nombre de condamnations, de sanctions et de mesures correctives prises. Elle prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement et dans ses annexes, mais elle renouvelle sa précédente demande et souhaiterait des informations détaillées sur les mesures pratiques mises en oeuvre et sur leurs résultats.

2. La commission prend note également des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) le 28 septembre 1999 qui ont été communiqués au gouvernement le 6 octobre 1999 pour tous commentaires qu'il aurait pu souhaiter formuler. Cette communication contenait un nombre important d'informations recueillies par l'Anti-Slavery International et par Christian Solidarity Worldwide qui prenaient acte des mesures positives évoquées ci-après, mais marquaient leur préoccupation devant les rapports continuels d'enlèvements et de pratiques esclavagistes et communiquaient des informations détaillées sur un certain nombre de cas précis. Le gouvernement a répondu le 25 novembre 1999 dans les mêmes termes que ceux de son précédent rapport reçu le 8 octobre 1999. Ces rapports traitent de certaines des questions soulevées par la CISL dans sa communication.

3. La commission note que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan a déclaré dans le rapport à la Commission des droits de l'homme qu'il a établi à la suite de sa visite dans le pays en février 1999 que:

"C'est surtout lors d'attaques effectuées par les milices que sont commises des violations des droits de l'homme. A Bahr-al-Ghazal, les Moudjahidin (milices Murahaleen) accompagnent souvent le train de ravitaillement de l'armée escorté par les forces populaires de défense (FPD)... Selon des sources concordantes et fiables, les Moudjahidin ... attaquent systématiquement les villages, mettent le feu aux habitations, volent le bétail, tuent les hommes et capturent les femmes et les enfants. Souvent ces femmes et ces enfants sont emmenés vers le nord, et leurs ravisseurs ou d'autres personnes les considèrent comme leur propriété. Les FPD participeraient également aux attaques... Elles s'inscrivent dans un vieux schéma de rivalité et de confrontation entre la population locale (Dinka) et des nomades arabes venus du Nord (appartenant au peuple Baggara et Misseriya) pour le contrôle des pâturages et de l'eau. Au cours des combats, l'un et l'autre camp capturent traditionnellement des prisonniers, qui sont réduits en esclavage à moins ou jusqu'à ce qu'une rançon soit versée. Depuis le début de la guerre civile, ces pratiques, qui étaient en voie de disparition, auraient repris, avec le consentement, du moins tacite, des autorités soudanaises... (Il est) difficile de dire si des troupes régulières prennent également part aux attaques. Selon certains témoignages, les auteurs de tels actes portaient des uniformes, alors que les Moudjahidin et autres milices sont généralement en civil. Bien que constituant une force auxiliaire, les FPD relèvent directement des autorités soudanaises." (E/CN.4/1999/38/Add.1, 17 mai 1999, paragr. 61-63).

4. Par conséquent, les conclusions du rapport McNair, cité précédemment par le gouvernement (et de nouveau communiqué avec le présent rapport), selon lequel les enlèvements pratiqués par les deux factions belligérantes résultent d'une forme de guerre traditionnelle et ne sont pas assimilables à l'esclavage, doivent être lues à la lumière des conclusions du Rapporteur spécial des Nations Unies en ce sens que des alliés, voire des troupes, du gouvernement prennent part à ces activités; et, si la rançon n'est pas versée, ces otages demeurent des travailleurs forcés ou des esclaves.

5. Dans ses rapports, le gouvernement condamne l'esclavage sous toutes ses formes, déclarant qu'il est anticonstitutionnel, illicite au regard de la législation nationale et des instruments internationaux ratifiés par le Soudan, et moralement inacceptable. Le gouvernement déclare qu'il accepte les termes de la Résolution 1999/15 de la Commission des droits de l'homme (avril 1999) qui lui demande instamment de faciliter le retour, dans des conditions de sécurité, des femmes et des enfants enlevés dans le cadre de rivalités tribales et de s'employer à éliminer cette pratique qui, selon lui, "existe dans certaines parties du sud-ouest du Soudan depuis des temps immémoriaux".

6. La commission prend note avec intérêt du fait qu'en mai 1999 le gouvernement a créé une Commission pour l'élimination de l'enlèvement des femmes et des enfants "dotée des pleins pouvoirs et dûment mandatée". Le gouvernement indique que cette commission travaille en étroite collaboration avec la communauté internationale et qu'en mai 1999 elle a organisé un séminaire avec les représentants d'un certain nombre d'ambassades et d'organisations internationales. Un second séminaire a été organisé en juin 1999 sous le parrainage de l'UNICEF en vue d'élaborer un plan de travail global.

7. Le gouvernement a indiqué que des mesures sont prises pour permettre à la commission de s'acquitter de son mandat, y compris des mesures destinées à constituer un registre détaillé des cas d'enlèvements. Des résultats concrets devaient être obtenus vers la mi-septembre 1999 à l'issue d'une mission sur le terrain qui devait identifier, retrouver et réunir 200 femmes et enfants enlevés et en identifier 300 autres dans un délai de deux mois. La commission note l'objectif déclaré du gouvernement de mettre définitivement un terme à l'enlèvement des femmes et des enfants et de s'attaquer à la racine du problème.

8. La commission se félicite de ces mesures positives et elle encourage le gouvernement à s'employer activement à les mettre en oeuvre. Elle espère qu'il sera en mesure d'indiquer dans son prochain rapport les résultats concrets obtenus, y compris le nombre de personnes enlevées, le nombre de celles qui ont été libérées et les sanctions qui auraient pu être infligées en application de l'article 25 de la convention.

9. La commission note également que le gouvernement n'a pas répondu directement à certains des points soulevés par la CISL (voir paragr. 2 ci-dessus) et dans ses propres commentaires précédents. Elle demande une réponse à ces commentaires.

10. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations détaillées dans son prochain rapport sur les mesures mises en oeuvre pour éliminer ces pratiques, en priorité dans les cas où les troupes gouvernementales et/ou des forces alliées y prennent part. Toute situation où un travail forcé ou obligatoire est exigé est contraire à la convention, bien que les mesures nécessaires à l'élimination de ce fléau puissent varier suivant son origine. Il est évident que la situation est exacerbée par la poursuite de la guerre civile, et la commission note avec intérêt les mesures prises pour parvenir à un accord. La commission exprime de nouveau sa profonde inquiétude devant cette situation, tout en se félicitant de l'engagement renouvelé du gouvernement à s'attacher à résoudre ces problèmes.