Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission note le rapport du gouvernement. La commission note que l'article 13 de la loi no 25013 de septembre 1998 prévoit que, après consultation avec les organisations d'employeurs les plus représentatives et avec la Confédération générale du travail, sera mis en place un service de médiation et d'arbitrage qui interviendra dans les conflits collectifs à la demande des parties. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de lui apporter des informations sur le fonctionnement de ce mécanisme ainsi que sur la composition des organes respectifs.