Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission a pris note du deuxième rapport sur l'application de la convention. Elle a par ailleurs pris connaissance des dispositions pertinentes du chapitre 18 du nouveau Code du travail. Se référant à sa demande précédente, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

La commission note que le gouvernement se réfère à des dispositions législatives qui prévoient l'octroi de congés-éducation payés à des fins d'études générales ou techniques dans l'enseignement secondaire ou supérieur. Prière d'indiquer si des dispositions sont prises ou envisagées afin de promouvoir également l'octroi du congé-éducation payé à des fins de formation professionnelle à tous les niveaux et à des fins d'éducation syndicale, conformément à l'article 2 a) et c) de la convention.

Article 6. Prière d'indiquer la manière dont les organisations d'employeurs et de travailleurs sont associées à la formulation et à l'application de la politique de promotion du congé-éducation payé.

Article 7. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées afin d'assurer un financement régulier des arrangements relatifs au congé-éducation payé.

Point V du formulaire du rapport. Prière de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant notamment toutes données statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiaires d'un congé-éducation payé. Prière de fournir tous extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes à ce sujet.