National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement et le prie de faire figurer dans le document d'identité la mention qu'il s'agit d'une pièce d'identité des gens de mer aux fins de la convention no 108 de l'Organisation internationale du Travail, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la convention.