Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de continuer à l'informer des mesures adoptées afin d'éliminer les pratiques consistant à dépasser le temps de travail journalier défini par la Constitution et de garantir ainsi le respect des taux de rémunération horaire minimum pour les travailleurs des transports routiers. La commission note avec satisfaction que, selon les indications communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, a été adopté le 2 septembre 1998 le règlement N-7298-MTSS sur les "conditions de travail et de santé au travail des chauffeurs d'autobus", qui interdit de dépasser le temps de travail journalier prévu par ces articles 9(a) et 17.

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur certains autres points.