Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission note le rapport du gouvernement. Elle prie ce dernier de fournir un complément d'information sur les points suivants.

1. Rapports annuels d'inspection (articles 20 et 21 de la convention). Se référant à sa précédente demande directe, la commission note qu'aucun rapport annuel d'inspection n'a été reçu. Elle espère que le gouvernement fournira, dans les délais prévus à l'article 20, des rapports contenant toutes les informations énumérées à l'article 21 de la convention.

2. Rapports périodiques. La commission rappelle que des rapports détaillés devraient être fournis sur la présente convention, classée prioritaire. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'application de chacun des articles de la convention, conformément au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.