Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente sur les points suivants:

Article 2 de la convention. La commission avait noté que selon le gouvernement les articles 113, 114 et 117 de la proclamation sur le travail garantissent aux organisations de travailleurs et d'employeurs le droit de s'organiser librement sans ingérence extérieure.

Observant que la législation ne contient pas de dispositions spécifiques, assorties de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives, permettant de sanctionner des actes d'ingérence, notamment des actes tendant à soutenir une organisation de travailleurs par des moyens financiers ou autres, la commission demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre pour donner plein effet à cette disposition de la convention.